Loi Informatique et Libertés : naissance de la CNIL
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le 6 janvier 1978, la France adopte l'une des premières lois au monde sur la protection des données personnelles et crée la CNIL, première autorité administrative indépendante. Née du scandale SAFARI, elle pose dix ans avant la loi Godfrain la première brique juridique de la cybersécurité française, et inspirera le RGPD quarante ans plus tard.
Tout commence par un article. Le 21 mars 1974, Le Monde titre « Safari ou la chasse aux Français ». Le journaliste Philippe Boucher révèle que le ministère de l'Intérieur prépare un projet, SAFARI, visant à interconnecter tous les fichiers administratifs grâce à un identifiant unique, le numéro de sécurité sociale. L'émotion est nationale, le projet est abandonné et le gouvernement crée une commission présidée par Bernard Tricot, dont le rapport de 1975 fonde le texte.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, promulguée sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, s'ouvre par un article devenu célèbre :
« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. [...] Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
Ce que la loi apporte :
- La création de la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, première autorité administrative indépendante française.
- La déclaration préalable des fichiers et l'autorisation des traitements publics sensibles.
- Des droits pour les citoyens : information, accès, rectification, opposition.
- Une obligation de sécurité des données, ancêtre direct de l'article 32 du RGPD : le responsable du fichier doit « prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ».
La France n'est pas seule : la Suède (1973) et le Land de Hesse (1970) l'ont précédée. Mais le texte français, avec son autorité de contrôle indépendante, devient le modèle de la Convention 108 du Conseil de l'Europe (1981), puis de la directive européenne de 1995 et du RGPD de 2016.
La loi est profondément remaniée en 2004 puis en 2018, mais elle porte toujours son numéro d'origine. Pour la cybersécurité, elle a fait de la protection des données une obligation légale avant même que la fraude informatique ne soit un délit : il faudra attendre la loi Godfrain en 1988.
Illustration : Valéry Giscard d'Estaing en 1978, photo de la Maison-Blanche, domaine public (Wikimedia Commons).
Acteurs
- Bernard Tricot Conseiller d'État, président de la commission Informatique et Libertés (1974-1975)
- Philippe Boucher Journaliste au Monde, auteur de « Safari ou la chasse aux Français »
- Valéry Giscard d'Estaing Président de la République, promulgue la loi
Sources
- Légifrance : loi n°78-17 du 6 janvier 1978 legifrance.gouv.fr
- CNIL : la loi Informatique et Libertés cnil.fr
- Wikipédia : Loi informatique et libertés fr.wikipedia.org