Loi Godfrain — première loi française contre la fraude informatique

Le 5 janvier 1988, la loi n°88-19 dite loi Godfrain, du nom de son rapporteur le député RPR Jacques Godfrain, est promulguée. Elle introduit dans le Code pénal français — alors articles 462-2 et suivants, aujourd'hui articles 323-1 à 323-7 — les premières incriminations spécifiquement dédiées aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD).

Les infractions créées :

• L'accès ou le maintien frauduleux dans un STAD
• L'entrave au fonctionnement d'un STAD
• L'altération, la modification ou la suppression frauduleuse des données
• L'introduction frauduleuse de données

C'est l'une des toutes premières législations pénales au monde à prévoir spécifiquement la cybercriminalité, avant même la convention de Budapest (2001). La loi Godfrain a depuis été complétée et durcie par la LCEN (2004), la LOPSI (2011), la LPM (2013) et la directive NIS, mais ses fondamentaux sont restés inchangés pendant près de 40 ans.

Jacques Godfrain, alors député de l'Aveyron et rapporteur du texte, évoque dans le podcast HDLCFR le contexte de rédaction, les échanges parlementaires, et le rôle décisif de personnalités comme Michèle Alliot-Marie et Jacques Chirac pour faire aboutir ce texte précurseur.

Interview complète de 46 minutes intégrée ci-dessous : c'est la parole directe du rédacteur de la loi, avec ses souvenirs, ses anecdotes et son regard rétrospectif sur 37 ans de cybercriminalité.